Loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction: les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptifs définies
18 novembre 2021
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 10 novembre 2021 sous la présidence de Patrice Talon. Plusieurs décisions ont été prises au cours de la séance dont l’adoption des décrets d’application de la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction en République du Bénin.
L’adoption et la promulgation de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction n’a pas été suivie de textes d’application. Il convient alors de combler ce vide. C’est dans ce cadre le gouvernement béninois a adopté les présents décrets.
Le premier organise notamment les conditions de promotion des produits et méthodes contraceptifs, les modalités d’autorisation de fabrication, d’importation, de distribution et de délivrance desdits produits, ainsi que les sanctions applicables aux contrevenants.
Quant au second, il fixe les conditions de création, d’agrément, de fonctionnement et de contrôle des structures de santé sexuelle et de la reproduction en République du Bénin, de même que le régime des sanctions applicables.
Publié le 10-11-2021 dans Les Pharaons
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